Réglementation

Obligations de ramonage : que dit la loi ?

LE RAMONAGE DE VOTRE CONDUIT DE FUMÉE EST OBLIGATOIRE

Selon l'article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) : « Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou amovibles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanation de gaz nocifs dans l’habitation, ainsi que le rejet de particules dans l'atmosphère extérieure. »

QUELLE SANCTION EN CAS DE NON RAMONAGE ?

Si vous n’avez pas fait ramoner votre cheminée selon les normes légales en vigueur dans votre commune, vous pouvez être sanctionné par une amende forfaitaire dont le montant peut atteindre 450 €.

QUAND RAMONER VOTRE CHEMINÉE ?

La fréquence obligatoire de ramonage dépend de l’arrêté préfectoral ou municipal de la commune où se situe votre habitation. Vous pouvez obtenir ce renseignement en mairie.
En règle générale, la fréquence de ramonage obligatoire est de deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffage, pour les conduits de chauffage au bois, au fioul ou au charbon. La fréquence est annuelle pour les conduits de chauffage au gaz.

Selon l'article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental de Haute Garonne ( RSD31): « Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou amovibles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanation de gaz nocifs dans l’habitation, ainsi que le rejet de particules dans l'atmosphère extérieure. »

«Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.»

«Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n'être ramonés qu'une fois par an.»

http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/20138/146071/file/Reglement%20sanitaire%20departemental%20RSD31.pdf

CF Article 31 - Conduits de Fumée et de ventilation - Appareils à combustion Pages 18 à 21.
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En résumé : Le ramonage est obligatoire au minimum 2 fois par an pour tout ce qui est combustion solide ou liquide ( Bois ou Fioul ) et 1 fois par an pour les combustions gaz.

Pourquoi le ramonage est-il important ?
Ramonage et sécurité
Le ramonage des conduits de cheminée constitue une mesure importante de sécurité. Il permet de prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie du conduit de cheminée.

LIMITER SES DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES
En plus de garantir la sécurité des personnes et des biens, un bon entretien permet aussi de limiter la consommation d'énergie et ainsi d’avoir un meilleur rendement de votre appareil de chauffage.

RAMONAGE ET ASSURANCE
Le ramonage est une mesure de prévention obligatoire liée à votre contrat d’assurance habitation.
Le certificat de ramonage pourra vous être demandé en cas de sinistre dû à un incendie. De plus, en cas de dommages à des tiers ou de victimes, votre responsabilité civile, voire pénale, peut être engagée.

RAMONAGE : LES AUTRES RÈGLES A CONNAÎTRE
Ramonage : locataire ou propriétaire ?

Si vous êtes en location, le ramonage de vos conduits de cheminée, poêle et chauffage vous incombe en tant que locataire. Votre propriétaire peut vous demander de justifier de cette opération en lui communiquant votre certificat de ramonage.
Si vous êtes propriétaire occupant, le ramonage est de votre responsabilité.
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, vous devez veiller, notamment à chaque changement de locataire, au bon état de propreté des conduits.
Ramonage et co-propriété
La ramonage est accompli par le syndic pour les conduits collectifs et par l'occupant pour les conduits individuels.
Attention, le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les parties privatives.


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